7 juillet 2010

Eric Woerth et Georges Tron saluent la promulgation de la loi relative à la rénovation du dialogue social dans la Fonction publique

La publication au Journal officiel du 6 juillet 2010 de la loi relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la Fonction publique modifie en profondeur les principes et l’organisation du dialogue social dans la Fonction publique.

La loi sur la rénovation du dialogue social est le fruit d’une transposition fidèle des accords de Bercy, conclus le 2 juin 2008, avec six des huit organisations syndicales.

En son titre I, cette loi refonde le dialogue social dans la Fonction publique.
Désormais, le dialogue social doit reposer sur deux principes que sont l’élection et la négociation. L’élection directe sur liste sera désormais le fondement de la représentativité syndicale, ce qui n’était pas encore le cas pour la Fonction publique d’Etat. _ Par ailleurs, tout syndicat légalement constitué depuis plus de deux ans pourra se présenter aux élections professionnelles. La négociation va, quant à elle, se généraliser dans la Fonction publique, au-delà des questions purement salariales. Ce développement de la culture de la négociation s’accompagne de nouvelles règles de validité des accords qui, après 2013, devront être majoritaires.
La loi prévoit, par ailleurs, la création d’un nouveau conseil commun aux trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) qui pourra être consulté sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret communs aux trois versants de la Fonction publique. Quant au paritarisme numérique employeurs/représentants des agents, il sera supprimé à l’Etat, comme c’était déjà le cas pour la Fonction publique hospitalière. Pour la Fonction publique territoriale, il deviendra facultatif.
Comme suite à la publication de cette loi, de nouvelles élections seront organisées dans la Fonction publique de l’Etat et dans la Fonction publique hospitalière fin octobre 2011.
Enfin, le titre II de la loi permet de poursuivre la modernisation de la Fonction publique sur des sujets aussi importants que la revalorisation de la carrière des infirmières qui pourront, si elles le souhaitent, accéder à la catégorie A. La loi traite de la refondation d’une politique indemnitaire en plaçant le mérite au coeur de la rémunération des agents tant par la généralisation aux trois versants de la Fonction publique de la prime de fonctions et de résultats que par l’introduction de l’intéressement collectif. Les agents de catégorie A pourront également améliorer leur parcours professionnel en accédant à un grade à accès fonctionnel (GRAF) après avoir occupé des postes à enjeux et à responsabilités.