Dossiers Travail

• Chômage
  • Vue d'ensemble
  • Chômage de longue durée
  • Chômage partiel
  • Indemnisation du chômage
  • Recherche d’emploi
  • Reclassement
  • Reprise d’emploi
• Contrats
  • Vue d'ensemble
  • CAE (Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi)
  • CI-RMA (Contrat Insertion - Revenu Minimum d’Activité)
  • CIE (Contrat Initiative Emploi)
  • CIVIS (Contrat d’Insertion dans la Vie Sociale)
  • CJE (Contrat Jeunes en Entreprise)
  • CNE (Contrat Nouvelles Embauches)
  • Contrat d’apprentissage
  • Contrat d’avenir
  • Contrat de professionnalisation
  • Contrat de travail
  • PACTE
• Emploi
  • Vue d'ensemble
  • ACCRE
  • Aides à l’emploi
  • Allègement des charges
  • Cumul d’emploi
  • Difficultés de recrutement / Métiers sous tension
  • EDEN (Encouragement au Développement d’Entreprises Nouvelles)
  • Services à la personne
• Formation professionnelle
  • Vue d'ensemble
  • Apprentissage
  • Contrôle de la formation
  • Convention de formation
  • DIF (Droit Individuel à la Formation)
  • Formation en alternance
  • Formation tout au long de la vie
  • Organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA)
  • Organisme de formation
  • VAE (Validation des acquis de l’Expérience)
• Gestion des ressources humaines
  • Vue d'ensemble
  • Egalité professionnelle
  • Gestion des âges
  • Licenciement
  • Pré-retraite
  • Retraite
• Métiers
  • Vue d'ensemble
• Relations professionnelles
  • Vue d'ensemble
  • Branche professionnelle
  • Conseil des Prud’hommes
  • Election professionnelle
  • Elections prudhomales
  • Litiges et conflits du travail
  • Lutte contre les discriminations
  • Négociation et convention collectives
• Rémunération
  • Vue d'ensemble
  • Bulletin de paie
  • Chèque emploi service
  • Chèque emploi service universel (CESU)
  • Chèque emploi TPE
  • Epargne salariale
  • Loi Pouvoir d’Achat
  • Minima sociaux
  • Salaire
  • SMIC
• Représentants du personnel
  • Vue d'ensemble
  • CHSCT (Comité d’Hygiène, de sécurité et des Conditions de Travail)
  • Comité d’entreprise
  • Délégué du personnel
  • Délégué syndical et Syndicats
• Santé, sécurité au travail
  • Vue d'ensemble
  • Accident du travail
  • Amiante
  • Interdiction de fumer dans les entreprises, les administrations et les lieux de convivialité
  • Le bruit au travail
  • Médecine du travail
  • Pandémie grippale
  • Plan de santé au travail (PST)
  • Prévention des risques professionnels
• Temps de travail
  • Vue d'ensemble
  • Aménagement du temps de travail
  • Compte épargne temps
  • Durée du travail
  • Heures supplémentaires
  • RTT (Réduction du temps de travail)
• Travail
  • Vue d'ensemble
  • Conditions de travail
  • Inspection du travail
  • Interim / Travail temporaire
  • Recodification du code du travail
  • Télétravail
  • Travail illégal
  • Travail saisonnier
  • Travailleur handicapé

Informations pratiques

• Droit du travail
• Formulaires
• Télédéclarations
• Numéros utiles
• Nos services en régions
• Répertoire des informations publiques

Rémunération des émetteurs de CESU

Les émetteurs de chèques emploi-service universels (CESU) perçoivent, de la part des personnes morales assurant le service rémunéré par CESU, une rémunération relative au remboursement des CESU.

Comme le prévoit désormais le décret n° 2009-1256 du 19 octobre 2009 les organismes ou personnes mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique ainsi que ceux organisant l’accueil sans hébergement mentionné au troisième alinéa de ce même article (c’est-à-dire certaines structures d’accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans) sont exonérés de cette rémunération ainsi que de tous frais de quelque nature que ce soit relatifs au remboursement des CESU.

L’article D. 1271-29 du code du travail est modifié en conséquence.