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Malgré 6 lois entre 1972 et 2008, et un accord national interprofessionnel conclu le 1er mars 2004, la situation n’est clairement pas satisfaisante en matière d’égalité professionnelle. Les écarts de situation professionnelle et de carrière restent importants et la place des femmes dans l’encadrement et les instances de direction des entreprises est insuffisante.

Il y a aujourd’hui urgence et plusieurs pays européens agissent avec des nouvelles dispositions légales.

Le ministre a donc proposé aux partenaires sociaux trois axes d’actions :

• des règles plus simples, notamment pour les obligations de négocier et afin de faire en sorte que les entreprises puissent faire un diagnostic,
• une meilleure place des femmes dans l’entreprise en améliorant la conciliation vie professionnelle/vie personnelle et en favorisant une plus grande présence des femmes dans les instances de direction de l’entreprise à due proportion de leur place dans tout ou partie de l’entreprise,
• les moyens d’appliquer la loi par la transparence de certaines informations et par un système d’incitation et de sanction calé sur l’évolution des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle et de carrière des femmes.

Le Ministre a remis un document d’orientation lors de la réunion. Le Ministre a également demandé aux partenaires sociaux d’indiquer avant la fin du mois de novembre s’ils entendent engager des négociations sur tout ou partie de ces questions. En cas de réponse positive, ces négociations devront être achevées au plus tard le 15 février 2010.

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