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Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) : cofinancement des actions innovantes et de professionnalisation des métiers de service en faveur des personnes âgées

20 juin 2007
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La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) est destinée aux structures d’accueil en faveur des personnes âgées dépendantes d’une part, et handicapées d’autre part.

C’est à la fois une « caisse » chargée de répartir les moyens financiers et une « agence » d’appui technique.

Un premier bilan de son plan de modernisation 2006, qui donne un sérieux coup de pouce aux centres d’accueil concernés, a été présenté en juillet 2006.

Etablissement public créé par la loi du 30 juin 2004, la CNSA rassemble, au sein d’un même organisme des moyens issus de la solidarité nationale, de l’Etat et de l’assurance maladie. Elle se donne un triple objectif : financer les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et handicapées ; garantir l’égalité de traitement sur le territoire et pour tous les handicaps ; assurer une mission d’expertise, d’information et d’animation afin de suivre la qualité du service rendu aux personnes.

Le plan de modernisation 2006 : 500 millions d’euros supplémentaires

Excédentaire en 2005, son budget 2006 mobilise une aide à l’investissement exceptionnelle de 500 millions d’euros, répartis en 350 millions pour les personnes âgées et 150 millions pour les personnes handicapées.

Deux conditions pour que les structures d’accueil puissent en bénéficier : l’apport de la CNSA reste un plus, qui ne se substitue pas aux autres financements préexistants. De plus, le plan doit permettre d’améliorer les conditions de vie des personnes accueillies sans peser sur les tarifs d’hébergement.

Le secteur public représente 70 % des dossiers contre 30 % pour les structures associatives. Les DDASS et les DRASS ont mené l’instruction et gèrent l’enveloppe. À la mi-octobre, elles adresseront à la CNSA les éléments d’échéancier et d’exécution des opérations retenues.

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a, dans son titre III, institué la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie - CNSA- qui a donc pour mission, notamment, de contribuer au financement de l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes âgées, à domicile et en établissement, dans le respect de l’égalité de traitement des personnes concernées sur l’ensemble du territoire.

A ce titre, la section IV de la CNSA reprend, en les élargissant, les compétences précédemment dévolues au fonds de modernisation de l’aide à domicile (FMAD). Ses produits et ses charges sont fixés par l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles issu de l’article 60 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La section IV de la CNSA finance :

- les dépenses de modernisation des services d’aide à domicile intervenant auprès des personnes âgées dépendantes ;

- les dépenses de professionnalisation des métiers qui apportent au domicile des personnes âgées dépendantes une assistance dans les actes quotidiens de la vie ;

- les dépenses de formation et de qualification des personnels soignants définies par l’article 5 du décret n° 2004-1384 du 22 décembre 2004.

Dans le cadre de ce dispositif, la signature d’une convention pluriannuelle entre le préfet de département et le président du conseil général permet la mise en œuvre d’une politique globale de modernisation de l’aide à domicile sur un territoire départemental.

Quelques exemples d’initiatives

- Plusieurs conventions départementales de modernisation de l’aide à domicile sont signées à ce jour

- Fiches descriptives de certains projets agréés et financés au titre de la section IV de la CNSA

Pour plus de précisions, il convient de vous reporter à la circulaire N°DGAS/2C/2006/66 du 17 février 2006 relative à la mise en œuvre des actions éligibles au financement de la section IV de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

GAS/2C/2006/66 - 71.6 ko

Le dossier de demande d’agrément et de subvention

Le fichier ci-dessous est destiné aux demandeurs des subventions de la section IV de la CNSA. Il comprend notamment l’imprimé type de la demand e d’agrément et de subvention ainsi que la liste des pièces constitutives de la demande d’agrément et de subvention.

Pour demande de subvention - 386.5 ko

Source : Direction générale de l’action sociale - Sous-direction des âges de la vie - 7-11 place des cinq martyrs du Lycée Buffon - 75696 PARIS cedex 14

Date de mise en ligne : Avril 2005 Mise à jour : juin 2007

Pour aller plus loin

- Téléchargez la convention d’objectifs et de gestion entre l’Etat la CNSA signée le 23 janvier 2006

COG CNSA-Etat - 1.8 Mo

- Télécharger les budgets 2005 et 2006

Document conseil budget 2005 2006-3 - 122.5 ko

Rubrique: Instances
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