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Le CNRPA - présentation - fonctionnement - attribution

7 mai 2009

Cet article se rattache à :

Au profil : Personnes agées

Crée par le décret n°82- 697 du 4 août 1982, le comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA) est une instance administrative consultative placée auprès du ministre chargé des personnes âgées.

Présidé par le ministre, ce comité permet la participation des retraités et des personnes âgées à l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de solidarité nationale les concernant (article D149-1 du code de l’action sociale et des familles).

Le décret n° 2006-609 du 26 mai 2006 relatif au comité national des retraités et des personnes âgées élargit considérablement le rôle du comité national :

sa consultation par le ministre chargé des personnes âgées est désormais obligatoire sur les projets de textes réglementaires concernant les personnes âgées et relatifs aux politiques de prévention de la perte d’autonomie, de soutien à la dépendance, de maintien à domicile, de coordination gérontologique ainsi qu’à la qualité des prises en charge par les services et établissements.

saisine par le ministre sur toute autre question ou auto-saisine.

le comité national constitue et anime des commissions régionales,

le comité national se structure en commissions de travail spécialisées

Présentation

Présidé par le ministre, ce comité permet la participation des retraités et des personnes âgées à l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de solidarité nationale les concernant (article D149-1 du code de l’action sociale et des familles).

Le CNRPA prend aujourd’hui une importance particulière au moment où se mettent en place des mécanismes de concertation tels que prévus dans les lois n°2002- 2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Au travers de sa composition, cette instance est en effet représentative des retraités et des personnes âgées et constitue à ce titre le porte-parole des 13 millions de retraités.

Tout en étant attachée à l’inscription de son action dans une approche intergénérationnelle, elle a le souci de faire valoir les besoins spécifiques de la population à laquelle elle s’adresse et d’insérer sa réflexion et son action dans un cadre européen.

Présidé par le ministre, le comité plénier est constitué de 3 collèges :

1er COLLEGE -8 titulaires et 8 suppléants- : représentants des grands corps d’État (Sénat, Assemblée Nationale, Inspection générale des affaires sociales, Conseil d’État, Cour des Comptes) ; représentants des départements et des communes (Assemblée des Départements de France, Association des Maires de France).

2ème COLLEGE -16 titulaires et 16 suppléants- : représentants des 16 organismes de retraités et personnes âgées les plus représentatifs.

3ème COLLEGE - 8 titulaires et 8 suppléants - : personnes qualifiées.

La composition actuelle du comité plénier a été définie par arrêté du 31 octobre 2006, modifié par les arrêtés du 30 novembre 2006 et du 2 avril 2007.

Les modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur.

Le comité plénier, instance souveraine se réunit 5 à 6 fois dans l’année. Il élit en son sein son vice-président et un bureau qui constitue l’instance exécutive.

Enfin les commissions de travail au nombre de 5 portent sur les thèmes d’actualité :

ressources des retraités,

animation territoriale,

prévention/convergence,

place des retraités dans la société,

réglementation.

Les membres du CNRPA assurent également, au titre des retraités et personnes âgées, une participation dans de nombreuses instances extérieures :

Conseil d’administration de la CNAVTS,

Conseil de surveillance des caisses nationales de protection sociale (CNAVTS, CNAF, CNAMTS, ACOSS),

Comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse,

Conseil d’orientation des retraites,

Agence nationale de l’évaluation sociale et médico-sociale,

Conseil supérieur du travail social,

Comité national de l’organisation sanitaire et sociale,

Comité national de coordination gérontologique,

Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA),

Comité national d’entente de la semaine bleue,

Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées,

GIP info retraite,

Comité de pilotage du plan "bien vieillir",

Conseil consultatif des personnes handicapées et à mobilité réduite,

Conseil national de l’alimentation,

conseil national de l’administration fiscale.

Le CNRPA anime enfin depuis sa création le réseau des comités départementaux des retraités et des personnes âgées désormais placés auprès des conseils généraux par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales.