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CNRPA : le réglement intérieur

7 mai 2009
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Cet article se rattache à :

Le réglement intérieur a été voté à l’unanimité en séance plenière du 01/07/2003 et 14 décembre 2006 - approuvé par la direction générale de l’action sociale

Vu les articles D149-1 à D149-6 du code de l’action sociale et des familles, Vu l’arrêté du 31 octobre 2006 portant nomination au comité national des retraités et personnes âgées. Vu l’accord de la Direction générale de l’action sociale en date des 23 novembre 2006 et 19 décembre 2006.

Article 1 - Missions

Le comité national est consulté par le ministre chargé des personnes âgées sur les projets de textes réglementaires concernant les personnes âgées et relatifs aux politiques de prévention de la perte d’autonomie, de soutien à la dépendance, de maintien à domicile, de coordination gérontologique ainsi qu’à la qualité des prises en charge par les services et établissements. Il peut également être consulté par le ministre chargé des personnes âgées sur toute question, étude ou tout programme concernant les retraités et les personnes âgées. L’avis est notifié au ministre dans le délai d’un mois, réduit à huit jours en cas d’urgence dans la lettre de saisine.

Le comité national peut débattre de sa propre initiative de toute question concernant les retraités et les personnes âgées et se voir, par ailleurs, confier des missions d’expertise, définies par lettre de saisine signée du ministre chargé des personnes âgées.

Le comité national constitue et anime des commissions régionales.

Il remet au ministre chargé des personnes âgées, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport sur les évolutions du rôle et de la place des retraités et des personnes âgées au sein de la société. Ce rapport est rendu public. Il organise annuellement une journée nationale de réflexion sur ce thème.

Article 2 - Présidence et vice-présidence

Le comité national des retraités et personnes âgées est présidé par le ministre chargé des personnes âgées. Les membres du comité élisent un vice-Président par vote à bulletin secret au scrutin uninominal à deux tours. Le vice-Président est élu, pour une durée de trois ans, parmi les membres titulaires du comité national. Le mandat du vice-Président est renouvelable une fois. Le vice-Président supplée le Président dans ses attributions.

Article 3 - Composition

Le comité national est composé de trois collèges, dont les membres, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté ministériel pour une durée de trois ans.

Lorsqu’un membre cesse d’appartenir au comité national avant l’expiration de son mandat, il est pourvu dans un délai d’un mois à son remplacement. Les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu’il a remplacé.

Article 4 - Fonctionnement.

Le comité national se réunit, en séance plénière, au moins trois fois par an, sur convocation du Président, du vice-Président ou à la demande d’un tiers de ses membres. En cas de besoin, il peut être convoqué en séance exceptionnelle. En cas d’empêchement, le titulaire ne peut se faire remplacer que par son suppléant qu’il lui appartient d’informer. Les suppléants siègent aux séances plénières avec voix consultative.

L’ordre du jour et les convocations aux séances plénières sont adressés aux membres par le secrétariat général du comité national au moins huit jours avant la date de la réunion, sauf dans les cas de saisine en urgence du comité sur un projet de texte réglementaire telle que prévue à l’article D149-2 du code de l’action sociale et des familles où le délai est ramené à quatre jours.

Le compte rendu des séances plénières est assuré par le secrétariat général du comité national.

Les demandes émanant des ministres et portant sur l’examen par le comité d’un projet de texte réglementaire en vue de l’émission d’un avis sont adressées au vice-président du comité. Le secrétariat du comité consigne dans un registre spécial l’origine, l’objet, la date de réception des demandes et les dates limites d’émission de l’avis.

Article 5 - Le bureau

Un bureau est chargé, en lien avec le secrétariat général, de la détermination de l’ordre du jour des séances plénières, de la coordination des commissions restreintes, de la coordiantion des représentations extérieures. Le Bureau est chargé de l’organisation de la journée annuelle de réflexion et de la structuration du rapport annuel. Le bureau est composé, du président du comité national, du vice-président, de deux membres élus par le premier collège parmi ses titulaires, de sept membres élus par le deuxième collège parmi ses titulaires, de deux membres élus par le troisième collège parmi ses titulaires.

Le Bureau veille au respect des délais impartis pour la formulation des avis du CNRPA sur les textes réglementaires. A cet effet, il peut s’adjoindre des personnalités compétentes pour les travaux préparatoires, celles-ci ne peuvent prétendre à aucun remboursement de frais.

Le secrétaire général assiste aux réunions.

Article 6 - Les commissions

Le comité national constitue des commissions chargées :
 de l’étude des questions soumises à son examen et notamment de l’avis sur les textes réglementaires,
 de l’animation régionale.

Les commissions sont animées par un membre du bureau. Les animateurs des commissions tiennent le vice-Président du comité national et le secrétariat général régulièrement informés de l’avancement de leurs travaux.

Les membres suppléants du comité national peuvent participer aux commissions.

Les commissions peuvent solliciter la participation ponctuelle d’experts extérieurs aux membres du comité national, ceux-ci ne peuvent prétendre à aucun remboursement de frais.

Les thèmes des commissions et leur composition sont arrêtés par l’assemblée plénière.

La commission rédige un avis sur le projet de texte réglementaire qui est soumis au Bureau avant examen et adoption de l’avis final par le comité en assemblée plénière.

Cependant, à titre exceptionnel et notamment en cas d’urgence délai de 8 jours, le Bureau constitué en commission "réglementation" élabore un projet d’avis qui est transmis aux membres du comité plénier par courriel ; ceux-ci font connaître par retour de messagerie leurs éventuelles observations. L’avis définitif signé de la vice-présidente est transmis au ministre chargé des personnes âgées, au Directeur général de l’action sociale et adressé par messagerie aux membres du comité.

Les avis accompagnés des contributions des commissions sont adressés par le secrétariat du comité au ministre chargé des personnes âgées et au Directeur général de l’action sociale.

Article 7 - Représentation du comité national

La représentation du comité national des retraités et personnes âgées dans les instances extérieures, prévue par des textes réglementaires, est assurée par des membres, titulaires ou suppléants, mandatés par le comité national. Ils rendent compte de leur mandat au comité national. La coordiantion de ces représentations est assurée par le vice-président qui rend compte au comité plénier des contributions du CNRPA dans ces instances.

Article 8 - Droit de vote

Le droit de vote est personnel et ne peut être délégué. Les suppléants, siégeant en remplacement du titulaire, ont voix délibérative. Les votes ont lieu à main levée ou à bulletin secret sur demande d’un membre. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du Président ou du vice-président est prépondérante.

Article 9 - Journée annuelle de réflexion et rapport annuel

Des rencontres annuelles sont organisées avec les représentants des CODERPA et des commissions régionales sur le rôle et la place des retraités dans la société. Le CNRPA remet au ministre chargé des personnes âgées avant le 1er octobre de chaque année un rapport sur les évolutions du rôle et de la place des retraités au sein de la société. Ce rapport est rendu piblic. Les actes de la journée annuelle de réflexion valent rapport annuel.

En outre, le CNRPA rédige un rapport d’activité qui est la compilation des avis rendus sur les textes réglementaires et des travaux menés au sein des commissions du CNRPA soumis à l’approbation du comité plénier. Le rapport comporte une analyse comparative des avis émis et des suites réserevées.

Article 10 - Modification du règlement intérieur

Toute modification du règlement est décidée par le comité national sur proposition d’au moins un tiers de ses membres ou sur celle du bureau, après approbation du ministre chargé des personnes âgées ou de son représentant.


Rubrique: Instances
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