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Questions/Responses

(26 janvier 2005) Cette rubrique évolutive a été conçue dans le but d’apporter les principaux éléments de réponse aux questions les plus fréquemment soulevées par les porteurs de projets. Vous pouvez également poser vos questions en cliquant ici.
1. Est-ce que la rémunération allouée aux bénéficiaires des contrats emploi solidarité, des contrats emploi consolidés ou du programme Nouveaux Services - Emploi Jeunes (NSEJ) est éligible en cofinancement du FSE ?
2. Est-ce qu’une association peut solliciter l’aide du FSE au titre de la mesure 6 du DOCUP de l’Objectif 3 ?
3. À partir de quel moment mes dépenses peuvent-elles être prises en charge au titre du FSE ?
4. Comment dois-je m’y prendre pour bien présenter le volet financier de mon projet ?
5. Qu’en est-il exactement des valorisations mobilisées (mise à disposition de personnes, de locaux) en cofinancement du FSE ?
6. Dans le cadre de la programmation 1994-1999, une avance au titre du FSE était versée. Qu’en est-il à présent ?
7. Quelle est la portée de la certification de cofinancement ? Une lettre d’intention peut-elle suffire pour bénéficier d’une décision favorable ?
1. Est-ce que la rémunération allouée aux bénéficiaires des contrats emploi solidarité, des contrats emploi consolidés ou du programme Nouveaux Services - Emploi Jeunes (NSEJ) est éligible en cofinancement du FSE ?
Il convient de faire la distinction entre :
- L’aide de l’Etat versée au titre de ces dispositifs ou programmes qui n’est pas éligible ;
- Le complément de rémunération versé par l’employeur qui est éligible, sous réserve que, dans le cas des associations, les cofinancements privés puissent êtres mobilisés au titre de la mesure dont le projet relève.
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2. Est-ce qu’une association peut solliciter l’aide du FSE au titre de la mesure 6 du DOCUP de l’Objectif 3 ?
Depuis le mois de janvier 2001, le règlement CE n°68/2001 de la Commission européenne fixe les règles en matière d’octroi des aides de l’Etat, dans le champ de la formation, au bénéfice des entreprises, en faisant référence à une définition précise de la petite et de la moyenne entreprise.
Le DOCUP de l’Objectif 3 et le complément de programmation mentionnent que " les actions financées au titre de l’axe 4 [et donc de la mesure 6] concerneront exclusivement les PME [selon la définition de la Commission européenne], les collectivités territoriales et le secteur associatif dans le cadre du programme Nouveaux Services - Emploi Jeunes ".
Après saisine de la direction des affaires juridiques du Ministère des Affaires étrangères, il s’avère qu’une association est éligible dans le cadre de la mesure 6 du DOCUP de l’Objectif 3.
En effet, l’absence de capital social, gage d’indépendance par rapport à des entités tierces, permet de respecter le critère d’indépendance économique, retenu par la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes comme déterminant dans la définition de l’entreprise au sens communautaire.
Dès lors, une association peut solliciter l’aide du FSE au titre de la mesure 6 du DOCUP de l’Objectif 3, à la condition de vérifier que l’origine des fonds mobilisés en cofinancement entre dans l’assiette des recettes éligibles.
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3. À partir de quel moment mes dépenses peuvent-elles être prises en charge au titre du FSE ?
Pour certains projets, les dépenses éligibles le sont à compter du 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours du FSE est sollicité, et ceci quelle que soit la date à laquelle la demande de concours est adressée à la DRTEFP.
Les projets qui bénéficient de cette rétroactivité au 1er janvier de l’année sont ceux qui relèvent de dispositifs nationaux, au nombre desquels figurent notamment :
- Les activités qualifiantes et pré-qualifiantes menées par les Conseils régionaux pour les demandeurs d’emploi ;
- Le soutien apporté au réseau des Missions Locales et des PAIO ;
- Le soutien apporté aux structures inscrites au Contrat de Plan Etat-Région 2000-2006 ;
- Le programme IRILL et le programme de lutte contre l’illettrisme ;
- Les Plans Départementaux d’Insertion des Travailleurs Handicapés ;
- Les ateliers pédagogiques personnalisés ;
- Le soutien apporté dans le cadre de la politique de la ville, en complément des crédits d’Etat et/ou des collectivités territoriales mobilisés en faveur d’un contrat de ville avec la Délégation Interministérielle à la Ville (DIV) ;
- Les PLIE et les PDI
- Le soutien apporté au programme Nouvelles Chances ;
- La professionnalisation des bénéficiaires du programme Nouveaux Services - Emplois Jeunes, dans le cadre d’un accord cadre signé au plan national ;
- Les actions de formations alternées et l’apprentissage ;
- Les actions conduites dans le cadre de la politique contractuelle.
Pour tous les autres projets d’opération, et ce à compter de l’année 2002, la prise en charge des dépenses est possible à compter de la date de réception à la DRTEFP de la demande de concours.
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4. Comment dois-je m’y prendre pour bien présenter le volet financier de mon projet ?
L’annexe financière de la demande de concours FSE, au titre de l’Objectif 3, est facilement modulable. Dans un souci de transparence, elle doit vous permettre de présenter :
- l’assise globale de votre projet : c’est pourquoi il est fortement conseillé d’indiquer à la fois la partie éligible (les fonds mobilisés en cofinancement du FSE et les dépenses éligibles) mais aussi la partie exclue du cofinancement du FSE, ceci à votre initiative, ou en raison de la nature de ces ressources ou charges ;
- le montage financier propre à chacune des actions de votre projet : par ailleurs, il faut veiller à ce que le montant des dépenses et des ressources soient égal ; ceci s’applique bien entendu pour les dépenses et les ressource éligibles, mais aussi pour celles qui sont exclues du cofinancement du FSE.
Il vous appartient, en outre, de présenter, spécialement dans la partie éligible, les dépenses et les ressources que vous pouvez justifier :
- au moment du dépôt de la demande : il vous appartient de justifier la réalité de la prévision de dépenses (à l’aide par exemple de devis, voire de factures, établis par les prestataires de service) et de ressources (à l’aide des certifications de cofinancement établies par les partenaires financiers de votre projet) ;
- au moment de la demande de remboursement : les dépenses et les ressources doivent être à tout moment justifiables, spécialement au moment du contrôle du service fait ou à l’occasion de contrôles approfondis, réalisés a posteriori. C’est à ce moment que la notion de dépenses ou de ressources effectives, réelles, encourues et imputables à l’opération prend tout son sens.
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5. Qu’en est-il exactement des valorisations mobilisées (mise à disposition de personnes, de locaux) en cofinancement du FSE ?
Les porteurs de projets peuvent être tentés de " gonfler " artificiellement le montant des fonds communautaires sollicités, en valorisant comme cofinancement le temps d’intervention des personnes mobilisées sur un projet.
Pour éviter ce type de situations, un certain nombre de règles doivent être rappelées :
- en général, il convient de limiter les valorisations (mise à disposition de personnes, de locaux) à la moitié des montants inscrits en cofinancement. Par ailleurs, ceux-ci étant considérés comme privés, ils obéissent à des règles propres à chaque mesure du DOCUP de l’Objectif 3 ;
- au même titre que d’autres cofinancements, ces valorisations doivent être justifiées par une règle de calcul probante ;
- elles doivent également être rattachables à l’action objet de la demande de cofinancement et significatives, de façon à éviter la valorisation d’équivalents temps plein dont la réalité ne saurait être objectivement mesurée.
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6. Dans le cadre de la programmation 1994-1999, une avance au titre du FSE était versée. Qu’en est-il à présent ?
La nouvelle programmation au titre des années 2000-2006 prévoit que le paiement du FSE intervient en remboursement de dépenses effectives, encourues et rattachables. Ceci a plusieurs incidences :
- la France dans un premier temps, ne bénéficie que de remboursements de la part de la Commission européenne, ce qui plafonne les fonds disponibles dans les régions ;
- les porteurs de projets doivent, au minimum, faire preuve de leur capacité à faire l’avance de la moitié des dépenses éligibles, le premier versement du FSE intervenant lorsque la moitié de ces dépenses a été supportée par l’opérateur.
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7. Quelle est la portée de la certification de cofinancement ? Une lettre d’intention peut-elle suffire pour bénéficier d’une décision favorable ?
L’existence et l’inscription budgétaire des contreparties ou cofinancement publics ou privés doivent être vérifiées. C’est pour cela que le porteur de projet doit faire certifier les cofinancements qu’il mobilise en contrepartie de l’intervention communautaire.
Les cofinanceurs, par ailleurs, doivent s’engager pour la totalité de l’action. Pour une action se déroulant à cheval sur deux années civiles, les certifications ne seront - en principe - pas établies par année civile, mais pour l’intégralité de la durée de l’action.
Néanmoins, certains cofinanceurs (par exemple les collectivités territoriales) ne sont pas en mesure de délibérer à l’avance sur l’intégralité de leur participation à un tel projet. Ils ne peuvent certifier leur engagement que pour l’année civile en cours lors du dépôt du dossier FSE. Dans d’autres cas, la décision du cofinanceur est prévue peu de temps après la décision de la commission de programmation. L’ajournement de tels dossiers était systématique jusqu’à présent, dans l’attente des certifications.
Afin d’éviter que la programmation des opérations ne soit retardée pour ces raisons, les circulaires du 15 juillet et du 7 août 2002, concernant les mesures de simplification de la gestion des fonds structurels, spécifient qu’une lettre d’intention sera désormais suffisante pour l’obtention d’un avis favorable. Cette lettre devra faire référence à la demande de financement déposée auprès de l’organisme cofinanceur, à la somme exacte (figurant dans le plan de financement du projet) et à l’échéance prévue de la délibération.
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Vous pouvez également consulter les questions/réponses liées à l’inititive Equal sur http://www.equal-france.com/faq/faq.htm

Glossaire

(26 janvier 2005)