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Etablissements sociaux et médico-sociaux : réglementation financière et comptable

20 août 2007
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  • L'espace : Social
Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, paru au Journal officiel du 24 octobre 2003, constitue la nouvelle réglementation applicable à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Les textes réglementaires

Les décrets, arrêtés, circulaires et notes sont mis en ligne sur le site de Légifrance.


- Le compte administratif

L’arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l’article R. 314-49 du code de l’action sociale et des familles.

- Le budget prévisionnel

Arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l’annexe I de l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Cadre CA 2009 - quater - 1 Mo
cadrenormalise2008 - 157 ko
- Les indicateurs

- Arrêté du 16 mars 2007 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques de certaines catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociaux. (Annexe au format Excel)

Arrêté du 16 mars 2007 - 17.2 ko

- Arrêté du 28 février 2007 fixant les indicateurs des services d’aide à domicile (SAD) et leurs modes de calcul pris en application de l’article R. 314-29 du code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 28 février 2007 - 96.4 ko
Annexe 1 SAD - 17.5 ko
Annexe 2 SAD - 156.5 ko
Annexe 3 SAD - 85 ko
Annexe 4 SAD - 19.5 ko

- Arrêté du 28 février 2007 fixant les indicateurs des foyers d’accueil médicalisé (FAM) et leurs modes de calcul pris en application de l’article R. 314-29 du code de l’action sociale et des familles.

arreteFAM - 17.9 ko

- Arrêté du 5 juillet 2006 fixant pour les centres d’action médico-sociale précoce les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° de l’article R. 314-17 et des articles R. 314-28 et suivants du code de l’action sociale et des familles.

- Circulaire DGAS/2C-5B/2005/363 du 28 juillet 2005 relative à l’arrêté du 27 juillet 2005 fixant le rapport d’activité des services de soins infirmiers à domicile et comprenant les indicateurs mentionnés au 5° de l’article R. 314-17 du Code de l’action sociale et des familles.

circulaire 363 - 54.2 ko

- Arrêté du 27 juillet 2005 fixant le rapport d’activité des services de soins infirmiers à domicile mentionné à l’article 9 du décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 et comprenant les indicateurs mentionnés au 5° de l’article R. 314-17 du Code de l’action sociale et des familles (4 annexes) (JO du 14 août 2005).

  • Annexe 4
a4ssi - 136.2 ko

- Arrêté du 20 juillet 2005 fixant, pour les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) relevant du 2° de l’article L. 312-1, les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° de l’article R. 314-17 et des articles R. 314-28 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.

- Arrêté du 20 juillet 2005 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l’article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 du Code de l’action sociale et des familles.

- Circulaire DGAS/5B/2005/120 du 7 mars 2005 relative à la publication des valeurs moyennes et médianes des indicateurs des tableaux de bord des articles R.314-28 et suivants du Code de l’action sociale et des familles et aux questions soulevées par leur mise en œuvre, entre octobre 2004 et février 2005.

c 120 - 103 ko

- Circulaire DGAS/5B/2004/ 592 du 10 décembre 2004 relative à l’arrêté du 5 novembre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l’article R. 314-17 et des articles R 314-28 à R 314-33 du Code de l’action sociale et des familles applicables aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale relevant de l’article 8° du I de l’article L. 312-1.

c 592 - 84 ko

- Arrêté du 5 novembre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l’article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 du Code de l’action sociale et des familles applicables aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale relevant du 8° du I de l’article L. 312-1.

- Circulaire DGAS/5B/2004/527 du 5 novembre 2004 relative à l’arrêté du 26 octobre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l’article 16 et des articles 27 à 32 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 (format PDF).

c 527 - 54.8 ko

- Arrêté du 26 octobre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l’article 16 et des articles 27 à 32 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003.

-Les contrats d’objectifs et de moyens

Exemples :
- DDASS Haute-Loire et ADAPEI Haute-Loire sur les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et pour le site de Meygal

- DDASS Sarthe et l’ADAPEI 72 (contrat et avenant)
- DDASS Sarthe et la PEP (contrat)

COMsarthe-adapei (87.5 ko)

COMPEP72-DASS72 (297 ko)

COM Le Meygal (1.8 Mo)

COM ESAT (2.3 Mo)

avenant com ADAPEI 2006 (142 ko)

cadrenormalise2008 (157 ko)

annexesarretesca05 (121.5 ko)

a 10 04 06 (151.5 ko)


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