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Les textes réglementaires

16 août 2007

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Les décrets, arrêtés, circulaires et notes sont mis en ligne sur le site de Légifrance

Les décrets

Décret n° 2006-413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d’action sociale et médico-sociale, pris pour l’application de l’article L. 312-7 du code de l’action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire)

Décret n° 2006-169 du 10 février 2006 relatif à l’assermentation et aux saisies prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles et modifiant le code de l’action sociale et des familles (Journal Officiel du 17 février 2006)

Décret n° 2005-1367 du 2 novembre 2005 portant modifications de certaines dispositions du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l’article L. 311-6 du code de l’action sociale et des familles (Journal officiel du 4 novembre 2005)

Décret n° 2005-1260 du 4 octobre 2005 relatif à la composition des conseils d’administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux et aux modalités de désignation de leurs membres et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) (Journal officiel du 7 octobre 2005)

Décret n° 2005-560 du 27 mai 2005 relatif à la qualification, aux missions et au mode de rémunération du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles (Journal officiel du 28 mai 2005)

Décret n° 2005-223 du 11 mars 2005 relatif aux conditions d’organisation et de fonctionnement des services d’accompagnement à la vie sociale et des services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapées (Journal officiel du 13 mars 2005)

Décret n° 2005-118 du 10 février 2005 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les établissements mentionnés au II de l’article L 313-12 du code de l’action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire) (Journal officiel du 13 février 2005)

Décret n° 2005-11 du 6 janvier 2005 fixant les conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Journal officiel du 8 janvier 2005)

Décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles (Journal officiel du 27 novembre 2004

Décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Journal officiel du 27 juin 2004)

Décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au Conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l’article L. 311-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l’organisation de l’accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312-1 et à l’article L. 314-8 du Code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2004-135 du 11 février 2004 pris pour l’application de l’article L. 315-17 du Code de l’action sociale et des familles et relatif aux délégations de signature consenties au directeur d’un établissement public social ou médico-social.

Décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale.

Décret n° 2003-1217 du 18 décembre 2003 relatif à la liste des établissements ou services accueillant certaines catégories de personnes et relevant du schéma national d’organisation sociale et médico-sociale prévu au 1° de l’article L. 312-5 du Code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l’article L. 313-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée aidant l’usager à faire valoir ses droits.

Décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement des établissements et services.

Décret n° 2003-803 du 26 août 2003 relatif aux comités techniques d’établissement dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux pris pour l’application de l’article L. 315-13 du Code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2003-802 du 26 août 2003 relatif aux comités techniques d’établissement institués dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux et pris pour l’application de l’article L. 315-13 du Code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2002-798 du 3 mai 2002 relatif à la commission départementale de l’accueil des jeunes enfants (Journal officiel du 5 mai 2002).

Les arrêtés

Arrêté du 20 mars 2007 relatif au compte d’emploi prévu à l’article R.314-104 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 2 février 2007 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2006 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux relevant du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan financier d’un établissement ou service social ou médico-social

Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan comptable d’un établissement ou service social ou médico-social à but non lucratif

Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de plan pluriannuel de financement d’un établissement ou service social ou médico-social

Arrêté du 15 décembre 2006 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux relevant du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48, R.314-82 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l’article R. 314-13 du code de l’action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Arrêté du 16 août 2005 fixant le programme de l’attestation de formation de médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 27 juillet 2005 fixant le rapport d’activité des services de soins infirmiers à domicile et comprenant les indicateurs mentionnés au 5° de l’article R. 314-17 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 20 juillet 2005 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l’article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 20 juillet 2005 fixant pour les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) relevant du 2° de l’article L. 312-1 les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° de l’article R. 314-17 et des articles R. 314-28 et suivants du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 13 août 2004 modifiant l’arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévu à l’article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médicosociales

Arrêté du 3 décembre 2003 fixant le modèle des documents prévus au 4° du I de l’article 3 du décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation, de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l’article 92 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande annuelle de prise en charge de quotes-parts de frais de siège social.

Arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l’article 89 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande d’autorisation et de renouvellement d’autorisation de frais de siège social

Les circulaires

Circulaire n° DGAS/5B n° 2004-06 du 8 janvier 2004 relative à la procédure de tarification et à la procédure d’approbation des plans de financement des programmes d’investissement en application du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003.

c 06 2004 - 166.8 ko

Circulaire DGAS/Dir n° 572 du 11 décembre 2003 relative aux modalités d’application du décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux.

c 572 - 70.5 ko

Informations sur le décret 2003-1010 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Pour toute demande d’informations, écrivez à : DGAS-IAJF-RFC@sante.gouv.fr

Consultez le décret sur le site de Légifrance

Consultez l’arrêté sur le site de Légifrance

Consultez la circulaire au format PDF

c 461 03 - 79.9 ko

Consultez les différentes annexes : Annexe 1, Annexe 2, 5, 8, 10, Annexe 3, Annexe 4, Annexe 6, 7, Annexe 9, Annexe 11

Rubrique: Grands dossiers

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