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Aide à la réponse à l’enquête sur la négociation et la repésentation des salariés (ACEMO)

11 avril 2009
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Questions-réponses sur l’enquête Acemo « Négociation et représentation des salariés »

Les questions sont abordées suivant l’ordre du questionnaire :

- Service de l’entreprise auquel appartient la personne qui répond
- Convention collective principale
- Institutions représentatives du personnel
- Négociation collective au niveau central de l’entreprise
- Négociation collective au niveau des établissements
- Arrêts collectifs de travail (grèves et débrayages)

Viennent ensuite des questions d’ordre général :

- Questions pratiques
- Utilité et champ de l’enquête

SERVICE DE L’ENTREPRISE REMPLISSANT LE QUESTIONNAIRE

Dans notre cas, des personnes appartenant à deux services différents remplissent le questionnaire. Doit-on cocher les deux services correspondants ? Oui, il convient d’indiquer les différents services qui ont rempli le questionnaire en cochant les cases correspondantes. Si l’un des services ne figure pas dans la liste proposée, veuillez préciser son intitulé dans le cadre « Autres ».

CONVENTION COLLECTIVE

La convention collective pré remplie sur le questionnaire est « Métallurgie … cadres », l’enquête ne concerne donc que les cadres ? Non, l’enquête concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise. La convention pré remplie est celle qui s’applique à la catégorie de salariés la plus nombreuse.

La convention collective pré remplie sur le questionnaire est « Métallurgie … cadres » et correspond à notre siège parisien. Mais nous avons également un établissement dans la Sarthe dont la convention est « Métallurgie… ouvriers ». Quelle convention collective doit-on indiquer ? La convention collective indiquée est celle qui concerne le plus grand nombre de salariés. Si la catégorie de salariés la plus nombreuse au niveau de l’ensemble de la société est celle des ouvriers, alors il faut corriger la convention dans le cadre prévu et indiquer « Métallurgie… ouvriers ».

INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Il y a eu CARENCE pour l’élection des délégués du personnel (DP) l’année dernière (aucun candidat ne s’est présenté aux élections). Que doit-on remplir ? Il ne faut pas cocher la case « Délégué du personnel » puisque l’enquête cherche à repérer l’existant et non le fait d’être soumis à une obligation juridique. La réponse est la même en cas de carence aux élections du CE ou de la DUP.

Le délégué syndical de notre entreprise est également membre du comité d’entreprise, doit-on cocher les deux cases « DS » et « CE » ? Oui, tous les mandats doivent être indiqués, on ne compte pas les personnes mais les différents mandats qu’occupent les représentants : si une personne est à la fois délégué syndical et membre du comité d’entreprise, l’entreprise est dotée de ces deux institutions ; il faut donc cocher « DS » et « CE ».

Notre établissement de Lyon a un délégué syndical mais c’est le seul dans l’entreprise, doit-on l’indiquer ? Oui, tous les mandats de représentants doivent être indiqués, dès lors qu’ils sont présents dans au moins un des établissements de l’entreprise.

Un représentant de la section syndicale (RSS) a été désigné par un syndicat, quelle case cocher ? Le représentant de la section syndicale ne doit pas être confondu avec le délégué syndical (DS). La présence d’un RSS doit être indiquée en cochant uniquement la case « Autres » puis en indiquant « RSS » dans la zone « Précisez ».

LA NEGOCIATION COLLECTIVE AU NIVEAU CENTRAL DE L’ENTREPRISE

La loi ne m’oblige pas à ouvrir des négociations car mon entreprise est de petite taille (moins de 50 salariés). Est-il normal que cette enquête sur la négociation collective me soit adressée ? Que doit-on remplir ? L’enquête interroge toutes les entreprises de 10 salariés et plus. Elle ne vise pas à contrôler le respect de la loi. Même si la loi ne vous y oblige pas, il est possible d’avoir des représentants du personnel et de négocier. Pour mesurer et comprendre les relations professionnelles au niveau de l’ensemble des entreprises françaises, il est indispensable d’interroger des entreprises de toutes tailles, y compris des PME. En outre, indiquer l’absence de représentants du personnel et de négociations collectives est en soi une information importante pour cette enquête.

Notre entreprise n’a engagé aucune négociation (y compris la négociation annuelle), comment répondre ? Après avoir répondu aux questions II-1 et II-2, il convient de cocher NON à la question III A-1 sur les négociations et surtout de préciser le ou les motifs qui expliquent le mieux, selon vous, l’absence de négociation collective dans votre entreprise (question III A-2).

Nous négocions au niveau de l’Unité Économique et Sociales (UES) à laquelle nous appartenons. Comment remplir le questionnaire sur la négociation ? Il convient de faire abstraction de l’U.E.S dans cette enquête, car on s’intéresse uniquement au niveau de l’entreprise, isolément des structures supérieures à laquelle elle appartient. 1e – Si toutes les négociations se font uniquement au niveau de l’UES : En III-A-1 : répondre NON Cochez en III-A-2 « les négociations ont lieu uniquement au niveau du groupe ou de l’U.E.S ». 2e - S’il existe certaines négociations au niveau de l’entreprise : En III-A-1, répondre OUI, et indiquer les IRP ayant participé à ces négociations (III-A-3) En III-A-4, indiquer les accords signés pour les seules négociations du niveau entreprise.

Nous avons ouvert des négociations sur différents thèmes mais celles-ci n’ont pas abouti. Doit-on quand même indiquer les thèmes concernés dans la question III-A-5 ? Non, la liste des thèmes ne concerne que les accords qui ont été signés au cours de l’année passée. Cochez non à la question III-A-4, et/ou « Négociations en cours » si certaines n’ont pas échoué mais ont été poursuivies en l’année suivante.

Le syndicat de l’entreprise a refusé de signer l’accord proposé par l’employeur ? Est-ce qu’il s’agit bien d’un droit d’opposition ? Non. Cela signifie qu’il n’y a pas d’accord car la négociation n’a pas abouti (voir question précédente). Le droit d’opposition ne peut être exercé par un (des) syndicat(s) majoritaire(s) que si préalablement l’accord a été signé par d’autres syndicats de l’entreprise. Vous ne pouvez cocher OUI pour le droit d’opposition que si vous avez coché OUI à la question III-A-4 préalablement.

LA NEGOCIATION COLLECTIVE AU NIVEAU DES ETABLISSEMENTS

Comment répondre à cette question ? Il convient de recenser l’ensemble des situations possibles, pour tous les établissements de votre entreprise. Il est possible de cocher successivement les 2 cases OUI si, d’une part, au moins l’un de vos établissements a engagé des négociations en vue d’adapter un accord d’entreprise (en donner le nombre) ; et si, d’autre part, au moins un de vos établissements a engagé une négociation à son niveau, sur un thème qui lui est spécifique. Si de telles négociations ont eu lieu, il convient de signaler si elles ont débouché sur la signature d’accords, et le nombre total de ces derniers (Question III.B.9).

ARRETS COLLECTIFS DE TRAVAIL

Notre entreprise n’a connu que des grèves liées à des mots d’ordre extérieurs à l’entreprise (appels à la grève nationaux), doit-on les indiquer ? Oui, il faut indiquer tous les arrêts de travail collectifs quel qu’en soit le motif. Il faut donc cocher OUI en IV-1, le ou les MOTIFS en IV-2 et le nombre total de journées individuelles non travaillées consécutif en IV-3.

Comment répondre à la question sur le nombre de journées individuelles non travaillées ? Attention : il s’agit de journées non travaillées pour fait de grève (sont à exclure les arrêts maladie, le chômage partiel, les congés, etc.) On ne demande pas la durée de la grève (ex : la grève a duré 1 jour) mais une estimation du volume total de journées non travaillées perdues. Pour calculer ce volume il faut disposer de deux informations :
-  le nombre de salariés qui ont participé à la grève
-  la durée de celle-ci. C’est en multipliant la durée de l’arrêt par le nombre de grévistes que l’on obtient le nombre de journées individuelles non travaillées. Si plusieurs grèves ou débrayages sont survenus au cours de l’année, répétez ce calcul pour chacun d’entre eux puis additionnez les résultats (y compris si les mêmes salariés ont cessé plusieurs fois le travail). Il convient de répondre à cette question pour l’ensemble des établissements de l’entreprise si elle en compte plusieurs, et donc de faire ce calcul pour chacun d’entre eux.

Je connais la durée de l’arrêt de travail mais je ne sais pas exactement combien de salariés ont suivi le mouvement de grève. Comment calculer le nombre total de journées individuelles non travaillées ? Dans la mesure du possible estimez la participation à la grève, à défaut d’une information très précise sur le nombre de salariés impliqués. Par exemple, si vous estimez qu’environ la moitié des salariés (sur un effectif de 200 salariés) ont suivi le mouvement de grève pendant une journée, le nombre total de journées individuelles non travaillées est de 100.

Comment faire pour les arrêts de courte durée (débrayages d’une ou deux heures). Comment calculer un nombre de journées individuelles non travaillées dans ce cas ? Il faut convertir en équivalent jours. Multipliez le nombre d’heures du débrayage par le nombre de grévistes. Divisez ensuite ce nombre par 8 (pour simplifier, on retient ici une « journée-type » de 8 heures) et reportez dans les cases prévues le nombre obtenu. Exemple : pour un débrayage d’une heure en avril suivi par 15 salariés et un second débrayage de 3 heures en décembre suivi par 20 salariés : ( 1 x 15 ) + ( 3 x 20 ) = 75 heures non travaillées ; 75 / 8 = 9 journées individuelles non travaillées (environ).

QUESTIONS PRATIQUES

La réponse à l’enquête est-elle obligatoire ? Oui. Cette enquête a reçu l’avis favorable du Conseil national de l’information statistique (CNIS), elle est reconnue d’intérêt général et de qualité statistique, et est obligatoire (http://www.cnis.fr/ind_doc.htm). Il est possible qu’en raison de la taille ou de l’organisation de votre entreprise vous vous sentiez peu concernés par les thèmes de l’enquête. Il convient néanmoins de remplir le questionnaire car, par exemple, le fait de ne pas négocier est aussi une information importante. De plus, l’absence de réponse entraînera un rappel ultérieur.

Les réponses à cette enquête sont-elles confidentielles ? Oui. Les réponses sont confidentielles et destinées uniquement à la Dares. Elles sont soumises aux principes du secret statistique (article 6 de la loi du 7 juin 1951). En aucun cas elles ne peuvent être utilisées à d’autres fins que statistiques (aucun contrôle administratif ou fiscal). Serons nous interrogés tous les ans ? Cela dépend de la taille de l’entreprise : seules les entreprises de 500 salariés et plus seront systématiquement interrogées (tous les ans). Les entreprises de moins de 500 salariés sont interrogées par sondage et l’échantillon est renouvelé par quart chaque année.

Serons nous interrogés tous les ans ? Cela dépend de la taille de l’entreprise : seules les entreprises de 500 salariés et plus seront systématiquement interrogées (tous les ans). Les entreprises de moins de 500 salariés sont interrogées par sondage et l’échantillon est renouvelé par quart chaque année.

Notre entreprise compte moins de 10 salariés, doit-on répondre à l’enquête ? Oui. La sélection de l’échantillon se fait à partir de la taille de l’entreprise à une date antérieure à celle de l’envoi du questionnaire. Votre entreprise employait alors au moins dix salariés. Même si l’effectif de l’entreprise devient inférieur à 10 salariés, vous devez répondre à l’enquête pour l’année en cours.

Notre entreprise a été restructurée ou a cessé toute activité. Que doit-on répondre ? Selon les cas :
- Si vos salariés ont été transférés sur un autre site ou si votre unité a fait l’objet d’une restructuration, veuillez nous préciser le SIREN ou la raison sociale de l’unité à laquelle nous devons à présent adresser le questionnaire, ainsi éventuellement que son adresse.

- Si votre unité a cessé toute activité, qu’il n’y a plus de salariés, pas de repreneur et que les salariés employés jusqu’ici n’ont pas été transférés sur un autre site, veuillez nous adresser un extrait Kbis, le jugement du tribunal de commerce ou tout autre document officiel attestant de cette cessation totale d’activité.

Notre entreprise comprend plusieurs établissements. Le code APE pré rempli sur le questionnaire est celui de l’établissement X, et pas celui du siège social, est-ce que l’enquête porte bien sur toute l’entreprise ? Oui, l’enquête porte sur l’ensemble de l’entreprise. Le code APE mentionné est normalement celui qui caractérise l’activité principale de l’entreprise dans son ensemble.

L’unité enquêtée (SIREN pré imprimé) est un siège social. Que doit-on répondre ? L’enquête concerne l’ensemble de l’entreprise identifiée par le SIREN et pas seulement l’établissement ayant reçu le questionnaire, qui est en général le siège. Si votre siège social est une entreprise dotée d’un numéro SIREN, alors c’est bien elle qui est interrogée. Vous devez donc répondre à l’enquête.

Votre questionnaire est adressé à l’entreprise « X » mais nous sommes organisés en Unité Economique et Sociale (U.E.S). Toutes (une partie de) nos négociations se déroulent au niveau de l’U.E.S, et non de l’entreprise. Que doit-on répondre ? L’enquête concerne spécifiquement l’entreprise identifiée par le SIREN mentionné, et non les relations sociales existantes au niveau de plusieurs entreprises réunies en UES ou groupe. Il convient de ne mentionner que les Institutions représentatives du personnel, les syndicats, et les négociations collectives existant spécifiquement au niveau de l’entreprise.

Votre questionnaire est adressé à l’entreprise « X » mais cette entreprise dépend d’un GROUPE. Toutes (une partie de) nos négociations se déroulent au niveau du groupe et non de l’entreprise. Que doit-on répondre ? L’enquête concerne spécifiquement l’entreprise identifiée par le SIREN mentionné, et non les relations sociales existantes au niveau du groupe. Il convient de ne mentionner que les institutions représentatives du personnel, les syndicats, les négociations collectives et les accords signés existant spécifiquement au niveau de l’entreprise.

UTILITE ET CHAMP DE L’ENQUETE

A quoi sert l’enquête annuelle ACEMO sur la négociation ? L’enquête sur la négociation et la représentation des salariés a trois objectifs principaux :
-  disposer de données sur la tenue de négociations collectives dans les entreprises et leurs établissements, la conclusion d’accords et les thèmes sur lesquels portent ces accords ;
-  mesurer la présence d’institutions représentatives du personnel et des différentes organisations syndicales ;
-  mesurer la part des entreprises confrontées chaque année à un ou plusieurs arrêts collectifs de travail (grève ou débrayage), les motifs de ces arrêts, et le volume total de journées individuelles non travaillées.

Quelles entreprises sont destinataires de l’enquête ? L’enquête couvre les entreprises du secteur marchand non agricole de 10 salariés ou plus, situées en France métropolitaine. En d’autres termes, sont couverts les secteurs privés et semi-publics, hors agriculture, services domestiques aux particuliers, administrations publiques, hôpitaux publics, éducation non marchande et action sociale régie par la loi de 1901.

La notice de l’enquête (33 ko)

Le questionnaire de l’enquête 2009 (94.9 ko)


Rubrique: Entreprises : aide à la réponse aux enquêtes
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Calendrier indicateurs sous embargo novembre 2009-février 2010 - 11.4 ko

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