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Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

13 juin 2006
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Les Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont été créées par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour "l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées". Elles résultent de la fusion des COmmissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et des Commissions départementales d’éducation spéciale (CDES).

Les CDAPH sont compétentes pour :
- se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
- désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir ;
- l’attribution, pour l’enfant ou l’adolescent, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, éventuellement, de son complément,
- l’attribution de la carte d’invalidité (CIN),
- l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément de ressources,
- l’attribution de la prestation de compensation,
- reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
- statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes.

Pour en savoir plus sur les CDAPH


Rubrique: 10. Les travailleurs handicapés
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Calendrier indicateurs sous embargo novembre 2009-février 2010 - 11.4 ko

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