Dernière mise à jour le 18 janvier 2010

L’aide forfaitaire à l’employeur au titre des contrats de professionnalisation

Cette aide, attribuée par Pôle emploi vise à inciter les employeurs à embaucher et à former dans le cadre du contrat de professionnalisation des demandeurs d’emploi inscrits de 26 ans et plus ayant des difficultés d’insertion dans un emploi durable.

Sommaire

• Quelles sont les conditions à remplir ?
• Quel est le montant de l’aide et comment est-elle versée ?
• Quelles sont les formalités à accomplir ?

Fiche détaillée

Quelles sont les conditions à remplir ?

L’aide forfaitaire à l’employeur (AFE) s’adresse aux employeurs qui procèdent à une embauche dans le cadre d’un contrat de professionnalisation un demandeur d’emploi inscrit, indemnisé - au titre de l’allocation d’assurance chômage (y compris par leur ex-employeur du secteur public), de la convention de reclassement personnalisé (CRP), du contrat de transition professionnelle (CTP) ou non indemnisé, âgé de 26 ans et plus au jour de l’embauche.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, l’employeur doit, en outre :

• ne pas avoir procédé au niveau de l’entreprise à un ou plusieurs licenciements pour motif économique au cours des 12 mois précédant la date d’embauche pour laquelle le bénéfice de l’aide est sollicité ;
• être à jour de ses contributions générales d’assurance chômage et cotisations au régime de garantie des créances des salariés (AGS) au moment de l’embauche du salarié.

Quel est le montant de l’aide et comment est-elle versée ?

Le montant de l’AFE est de 200 € par mois pendant toute la durée de l’action de professionnalisation mise en œuvre dans le cadre du contrat de professionnalisation, sans que le montant total de l’aide ne puisse dépasser 2 000 € pour un même contrat de professionnalisation. Si le mois est incomplet, l’aide est calculée prorata temporis de la durée de l’action de professionnalisation au cours du mois.
L’AFE est versée par Pôle emploi trimestriellement et à terme échu, sous réserve :

• que le contrat de travail et l’action de professionnalisation soient toujours en cours ; à défaut l’aide n’est due que jusqu’à la date de fin ou de rupture du contrat de travail ou de fin de l’action de professionnalisation ;
• que l’employeur soit à jour de ses contributions générales d’assurance chômage et cotisations au régime de garantie des créances des salariés (AGS).
• de la réception par Pôle emploi d’une attestation trimestrielle d’emploi retournée par l’employeur (voir ci-dessous).

Quelles sont les formalités à accomplir ?

L’employeur qui souhaite bénéficier de l’AFE doit en faire la demande auprès de Pôle emploi (www.pole-emploi.fr) au plus tard 3 mois après l’embauche en contrat de professionnalisation.
Une convention spécifique sera conclue entre l’employeur et Pôle emploi.