Quels sont les employeurs concernés ?
Les employeurs susceptibles de bénéficier de l’aide à l’embauche d’apprentis supplémentaires sont ceux remplissant les conditions suivantes :
employer moins de 50 salariés (voir précisions ci-dessous) ;
procéder à des embauches d’apprentis supplémentaires entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010. Ces apprentis supplémentaires doivent, évidemment, être recrutés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage régi par les articles L. 6221-1 et suivants du Code du travail.
Pour l’appréciation de la condition d’effectif mentionnée ci-dessus, les règles suivantes sont applicables :
l’effectif de l’entreprise est apprécié au 31 mars 2009, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des 3 premiers mois de 2009, des effectifs déterminés chaque mois ; pour la détermination de cette moyenne, les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte ;
pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail
Même lorsque les conditions mentionnées ci-dessus sont réunies, l’aide ne peut être accordée :
aux entreprises qui ont procédé, dans les 6 mois qui précèdent l’embauche, à un licenciement économique au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail sur le poste pourvu par le recrutement ;
aux employeurs qui ont rompu un contrat de travail avec le même apprenti postérieurement au 24 avril 2009.
Quel est le montant de l’aide et quelles sont ses modalités de versement ?
Le montant de l’aide est de 1 800 € par embauche.
Le tiers de l’aide est accordé à l’issue des 3 premiers mois d’exécution du contrat d’apprentissage.
Le solde de l’aide est versé à l’issue du 6e mois d’exécution du contrat d’apprentissage.
Quelles sont les formalités à accomplir ?
L’aide est gérée par Pôle emploi.
La demande est déposée par l’employeur auprès de cette institution, à l’issue des 2 mois qui suivent l’embauche, accompagnée d’une copie du contrat d’apprentissage enregistré par la chambre consulaire compétente (faire un lien vers la fiche « Le contrat d’apprentissage) dans les conditions fixées aux articles L. 6224-1 et suivants du code du travail.
La demande est faite au moyen d’un formulaire réglementaire.
Pôle emploi contrôle l’exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Le bénéficiaire de l’aide doit tenir à sa disposition tout document permettant d’effectuer ce contrôle.
Quelles sont les règles de cumul ?
L’aide mise en place par le décret du 15 juin 2009 cité en référence n’est pas cumulable avec l’aide prévue à l’article 10 de la loi du 9 août 2004 (aide aux employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants - HCR).
Le bénéfice de l’aide est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
