Quelles sont les modalités de création des OPCA ?
Les OPCA sont créés par voie d’accord conclu entre organisations syndicales d’employeurs et de salariés.
Chaque accord définit son champ d’application (géographique, professionnel ou interprofessionnel), la composition paritaire du conseil d’administration et les règles de fonctionnement de l’OPCA (conditions de prise en charge des formations…).
Pour collecter et gérer les contributions des entreprises, les organismes collecteurs doivent impérativement obtenir un agrément de l’Etat, délivré après vérification des capacités et du mode d’organisation de l’organisme demandeur :
pour la collecte des contributions "plan de formation" et "professionnalisation" ;
pour la collecte des contributions "congé individuel de formation".
L’adhésion à un organisme agréé au titre du plan de formation et de l’alternance
Si l’entreprise entre dans le champ d’application d’un accord collectif étendu prévoyant l’adhésion à un OPCA professionnel ou interprofessionnel désigné, elle est tenue de lui verser ses contributions au titre du plan de formation et de la professionnalisation.
Dans le cas contraire, l’entreprise peut :
adhérer volontairement à un OPCA professionnel ou interprofessionnel ;
et/ou gérer elle-même son budget formation.
L’adhésion à un organisme agréé au titre du congé individuel de formation
L’entreprise est tenue de verser sa contribution au financement du congé individuel de formation à un organisme interprofessionnel régional agréé à ce titre : le FONGECIF.
Le financement des actions de formation par l’OPCA
Dans les limites posées par le code du travail et le ou les accords collectifs qui le régissent, le conseil d’administration paritaire de l’OPCA détermine librement les règles de financement des formations : montant des prises en charge des coûts pédagogiques et/ou des frais annexes, type et durée des actions de formation jugées prioritaires, paiement direct à l’organisme de formation ou remboursement à l’entreprise.
