Quelles maladies, quels accidents ouvrent droit à l’indemnisation complémentaire de l’employeur ?
Toute maladie ou tout accident professionnel ou non, constaté par certificat médical, ouvre droit à indemnisation complémentaire dès lors que :
l’incapacité temporaire de travail est constatée ;
le certificat médical a été transmis dans les 48 heures ;
l’arrêt est pris en charge par la Sécurité sociale ;
les soins ont lieu sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’espace économique européen.
L’employeur peut faire contrôler le salarié par un médecin qu’il choisit. Si le salarié n’accepte pas ce contrôle, l’employeur peut refuser de verser les indemnités complémentaires.
Quels salariés ont droit à cette indemnisation complémentaire ?
Tout salarié qui a un an d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement a droit à l’indemnisation complémentaire, à l’exception des salariés travaillant à domicile, des salariés saisonniers, des salariés intermittents et des salariés temporaires.
L’ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l’indemnité complémentaire s’apprécie au premier jour de l’absence. Les conventions collectives peuvent prévoir une condition d’ancienneté plus avantageuse pour le salarié.
Quand débute l’indemnisation complémentaire ?
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnisation complémentaire intervient dès le premier jour d’absence.
En cas de maladie ordinaire, d’accident non professionnel ou d’accident de trajet, elle débute à compter du 8e jour (et non plus à compter du 11e jour, comme cela était le cas avant l’intervention du décret du 18 juillet 2008 cité en référence). L’indemnisation par la Sécurité sociale prend effet après un délai de carence de trois jours.
Que perçoit le salarié ?
Le salarié perçoit un pourcentage de la rémunération brute (y compris les indemnités journalières de la Sécurité sociale) qu’il aurait gagnée s’il avait continué à travailler, et ce, dans les conditions suivantes :
pendant les 30 premiers jours, 90 % de cette rémunération ;
pendant les 30 jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.
Ces durées d’indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année ans requise pour pouvoir prétendre à cette indemnisation complémentaire, sans que chacune d’elle puisse dépasser 90 jours.
Ainsi :
si le salarié a entre 1 et 5 ans d’ancienneté, il percevra 90 % de sa rémunération brute pendant 30 jours, puis 66 % de cette même rémunération pendant les 30 jours suivants ;
à partir de 6 ans d’ancienneté, la durée de ces deux périodes d’indemnisation est portée à :
40 jours si le salarié a au moins 6 ans d’ancienneté,
50 jours si le salarié a au moins 11 ans d’ancienneté,
60 jours si le salarié a au moins 16 ans d’ancienneté,
70 jours si le salarié a au moins 21 ans d’ancienneté,
80 jours si le salarié a au moins 26 ans d’ancienneté,
90 jours si le salarié a au moins 31 ans d’ancienneté.
En cas d’arrêts successifs, ces durées d’indemnisation s’apprécient sur une période de 12 mois, et ne peuvent donner lieu à une durée totale d’indemnisation supérieure aux durées ci-dessus.
