Dernière mise à jour le 12 novembre 2009

Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif"

Le chèque emploi-service universel (CESU) est un dispositif permettant à un particulier employeur de déclarer et rémunérer des activités de services à la personne. Ces services sont en principe rendus au domicile du particulier ; il peut également s’agir d’activités exercées hors du domicile dès lors qu’elles s’inscrivent dans le prolongement d’une activité de services à domicile.
Le CESU présente plusieurs avantages :

• il simplifie les démarches déclaratives de l’employeur. Le Centre national du CESU (CNCESU) effectue le calcul et le prélèvement des cotisations et adresse une attestation d’emploi au salarié qui dispense l’employeur d’établir une fiche de paie ;
• il ouvre droit à une réduction ou à un crédit d’impôt sur le revenu et sous certaines conditions, à une exonération de charges patronales.
  L’adhésion au CESU peut se faire directement en ligne (www.cesu.urssaf.fr) ou auprès de son établissement bancaire habituel ou encore auprès de l’Urssaf. Quelle que soit la modalité d’adhésion utilisée, l’employeur a toujours la possibilité de procéder aux déclarations relatives à l’emploi du salarié via Internet.

Sommaire

• Quels sont les employeurs concernés ?
• Quelles sont les activités comprises dans les « services aux personnes » ?
• Quels sont les avantages pour le particulier employeur ?
• Comment adhérer au CESU et l’utiliser ?
• Quels avantages pour le salarié ?

Fiche détaillée

Quels sont les employeurs concernés ?

Le CESU « déclaratif » peut être utilisé par tout particulier employeur qui souhaite employer une personne qui exerce une des activités entrant dans le champ des « services à la personne », tel que défini ci-dessous. Ces activités doivent être exercées au domicile du particulier employeur ou hors de son domicile dès lors qu’elles s’inscrivent dans le prolongement d’une activité de services à domicile. Lorsqu’il est utilisé en vue de rémunérer et déclarer un salarié, le CESU ne peut être utilisé qu’avec l’accord de ce dernier, après l’avoir informé sur le fonctionnement de ce dispositif.

Quelles sont les activités comprises dans les « services aux personnes » ?

Les activités qui entrent dans le champ des services à la personne sont les suivantes : • Entretien de la maison et travaux ménagers ; • Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ; • Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ; • Garde d’enfant à domicile ; • Soutien scolaire à domicile et cours à domicile ; • Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions • Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
• Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;
• Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété ;
• Garde-malade, à l’exclusion des soins ;
• Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile ;
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
• Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
• Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
• Assistance informatique et Internet à domicile ;
• Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
• Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
• Assistance administrative à domicile ;

Quels sont les avantages pour le particulier employeur ?

Le recours au CESU « déclaratif » évite à l’employeur d’avoir à accomplir plusieurs formalités :

• déclaration à l’Urssaf,
• calcul des différentes cotisations sociales obligatoires,
• délivrance d’un bulletin de paie,
• rédaction du contrat de travail pour des prestations de travail dont la durée n’excède pas huit heures par semaine ou pour une durée dans l’année de plus de quatre semaines consécutives. Pour les emplois d’une durée supérieure, un contrat de travail doit être établi par écrit. L’employeur peut alors utiliser le modèle de contrat de travail disponible sur le site du CESU.
  Enfin, l’employeur n’a pas à calculer les congés payés : la rémunération versée au salarié, qui ne peut être inférieure au SMIC, est majorée de 10 % au titre d’indemnité de congés payés.

Comment adhérer au CESU et l’utiliser ?

Adhésion au dispositif

Préalable obligatoire à l’utilisation du CESU « déclaratif », l’adhésion peut s’effectuer :

• soit directement en ligne par le site www.cesu.urssaf.fr. En adhérant par Internet, l’employeur opte automatiquement pour les déclarations sociales (voir ci-dessous) par Internet ;
• soit au moyen d’un formulaire de demande d’adhésion disponible auprès de son établissement bancaire habituel ou auprès de son Urssaf.
  Pour plus de précisions sur les modalités d’adhésion au dispositif CESU, vous pouvez vous reporter au site dédié à ce dispositif

Paiement du salaire

Le salaire peut être réglé par tout moyen de paiement à la convenance de l’employeur : espèces, virement, chéquier CESU « déclaratif », chèque bancaire classique, CESU préfinancé etc.
Dans tous les cas, le salaire ne peut pas être inférieur au Smic majoré de 10 % au titre des congés payés. L’employeur doit respecter, le cas échéant, les salaires minima fixés par la convention collective des salariés du particulier employeur.

Déclaration des périodes d’emploi

Dans les 15 jours qui suivent le paiement du salaire, ou dans le courant du mois au cours duquel le travail est réalisé, l’employeur établit le volet social. S’il s’agit d’un travail régulier pour un même salarié, l’employeur doit établir un volet social par mois civil.
Ce volet social peut être établi directement en ligne et envoyé par Internet ou être complété puis adressé au CNCESU dans l’enveloppe pré-adressée remise à l’employeur avec son chéquier CESU (chèques + volets sociaux) ou avec son carnet de volets sociaux.

Sur la base du volet social qui lui est transmis par l’employeur, par Internet ou par courrier, le CNCESU :

• calcule les cotisations salariales et patronales,
• adresse au particulier employeur un avis de prélèvement détaillé (éléments de rémunération déclarés, cotisations et contributions sociales, date du prélèvement…) et procède au prélèvement des sommes correspondantes sur le compte de l’employeur ;
• délivre au salarié une attestation d’emploi qui se substitue à la remise par l’employeur du bulletin de paie et lui permet de faire valoir ses droits sociaux (assurance maladie, retraite, chômage…).

Quels avantages pour le salarié ?

La personne déclarée par le biais du CESU « déclaratif » bénéficie du statut de salarié :

• les règles prévues par le code du travail et la convention collective des salariés du particulier employeur lui sont applicables,
• sa protection sociale (assurance maladie, maternité, chômage…) est garantie,
• l’accès à la formation professionnelle est organisé,
• la rémunération qui lui est versée inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal à 10% de la rémunération nette. Pour l’appréciation des conditions d’ouverture de droits aux prestations sociales, le temps d’emploi effectif indiqué sur la déclaration établie par l’employeur est également majoré de 10%.

Pour l’ouverture des droits aux prestations d’assurances sociales, les salariés rémunérés au moyen de CESU « déclaratif » bénéficient, s’ils ne remplissent pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de travail de droit commun, des dispositions plus favorables prévues par l’article R. 313-7 du Code de la sécurité sociale ; sur ce point, il convient de se renseigner auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie ou de consulter le site de l’Assurance maladie

En se connectant à Net Emploi Service (http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/sa…), le salarié peut éditer ses attestations d’emploi.