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La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

Les principales dispositions de la loi du 23 mars 2006 concernent :
 la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
 la conciliation entre l’activité professionnelle et la vie familiale.

En outre :
 elle affirme la place du service des droits des femmes et de l’égalité comme membre à part entière du service public de l’emploi ;
 elle prescrit aux maisons de l’emploi de mener des actions de sensibilisation et d’information relatives à l’égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
 elle prévoit un accès équilibré des femmes et des hommes aux filières de formation initiale et continue.

1- la suppression des écarts de rémunération.

Deux types de mesures sont prévus par la loi

 les branches professionnelles et les entreprises d’au moins 50 salariés doivent négocier chaque année pour définir et programmer des mesures de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010. Axée prioritairement sur la question des écarts de rémunération, tous motifs d’inégalités de salaire confondus, la négociation collective sur l’égalité professionnelle est ainsi dynamisée.

Les négociations doivent s’appuyer sur le rapport annuel de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes. (cf lien avec le rapport) Diverses sanctions du manquement à l’obligation de négocier sont prévues : au niveau de l’entreprise, délit d’entrave et absence d’enregistrement des accords de salaire ; au niveau de la branche, nomination d’un représentant de l’Etat pour présider aux négociations dans la branche. En outre, la loi envisage l’instauration d’une contribution assise sur les salaires pour les entreprises qui ne négocieraient pas si le bilan d’application de la loi à mi-parcours le justifiait.

 un rattrapage salarial est prévu pour la personne qui rentre d’un congé maternité ou d’adoption : elle a le droit de bénéficier des augmentations générales de salaire accordées pendant son absence et de la moyenne des augmentations individuelles de salaires perçues par les salariés de sa catégorie (ou à défaut de la moyenne de l’ensemble des augmentations individuelles de salaires). Les partenaires sociaux peuvent prévoir par accord collectif un mécanisme de rattrapage salarial différent du mécanisme légal, à condition qu’il soit au moins aussi favorable.

2- la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale.

La loi impose aux entreprises de justifier, dans le rapport annuel de situation comparée, des mesures mises en œuvre pour favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales. Elle prévoit dans le cadre des négociations obligatoires sur l’égalité professionnelle, l’obligation de négocier sur les conditions de travail et d’emploi des salariés à temps partiel.

En contrepartie des sujétions imposées aux entreprises, la loi met en œuvre des aides ou exonérations financières.
 Les entreprises de moins de 300 salariés peuvent obtenir un soutien financier de l’État pour l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences intégrant des actions pour favoriser l’égalité professionnelle, en particulier grâce à des mesures améliorant l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
 Une aide financière forfaitaire de 400 euros est accordée aux entreprises de moins de 50 salariés pour chaque personne recrutée ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d’employeurs pour remplacer un ou plusieurs salariés en congé de maternité ou d’adoption.
 Les dépenses de formation faisant suite au recrutement d’une personne ayant été licenciée ou ayant démissionné suite à un congé parental d’éducation pourront bénéficier du crédit d’impôt famille.
 Enfin, la loi autorise les accords de branche à majorer de 10% au moins l’allocation de formation des salariés qui engagent des frais supplémentaires de garde d’enfant pour suivre une action de formation en dehors de leur temps de travail.

Un bilan de la loi est prévu à mi- parcours, avec la participation du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle.

Rubrique: ESPACES